Catégorie : Articles de droit

Conditions de recevabilité de la demande de résolution du plan pour cessation des paiements.

Il semble que pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise - lorsqu'un créancier sollicite la résolution du plan de son débiteur pour survenance de la cessation des (...)

La pandémie de la Covid-19 a placé l'institution judiciaire dans une situation inédite. Par Benoit Henry, Avocat.

Pourquoi a-t-on bloqué l'activité judiciaire ? La critique est aisée et l'art est difficile. Cette crise du Coronavirus a placé l'institution judiciaire dans une situation inédite L'institution (...)

L'indemnisation du traumatisme médullaire. Par Michel Benezra, Avocat.

1° Le traumatisme médullaire de la victime de la route. Les victimes de la route s'exposent à des chocs plus ou moins violents entraînant des lésions parfois très lourdes. Dès lors que le choc est (...)

Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique doivent être payées. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

Les dispositions du Code du travail. Article L3171-4. « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à (...)

BREXIT : l'EUIPO précise quelle sera sa pratique pour l'après-période de transition.

L'EUIPO rappelle ainsi les modalités qui seront mises en œuvre par l'Office pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l'UE et donne des indications supplémentaires sur la manière dont il les (...)

Télétravail : un mode de travail à privilégier. Par Christel Boissel, Avocat et Thomas Gauriat, Etudiant.

L'article L1222-11 du Code du travail prévoit que « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être (...)

Brexit : l'opportunité de réviser les contrats de vente de marchandises. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.

Pour maîtriser les coûts liés à ces obligations, les entreprises devront impérativement réviser leurs contrats commerciaux si elles veulent rester compétitives et préserver leurs marges commerciales. (...)

LOP, la plateforme puissante, agile et modulaire, pour les avocats.

Je teste LOP Je demande une démonstration Proposé par Wolters Kluwer Legal Software France.

Droit du surendettement et arrêt du plan d'apurement par la Cour d'Appel. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser au fonctionnement de la procédure de surendettement et au recours possible qu'a le débiteur, tout comme le créancier d'ailleurs, pour remettre en question et contester le (...)

Mesures covid-19 pour les cabinets d'avocats : qu'en est-il un an après ?

Les aides financières et les mesures fiscales > Fonds de solidarité « Seules les entreprises, les personnes physiques et morales résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique (y (...)

Le Journal du Management juridique d'entreprises n°84 spécial propriété intellectuelle, NTIC, RGPD et Presse, est paru.

A lire ou et télécharger ici. Au sommaire : • Entretien avec Monsieur Rodolphe Coquoin, responsable juridique de MWM : « nos enjeux en propriété intellectuelle concernent surtout (...)

Assurance construction : Qui sont les propriétaires d'un ouvrage ? Par Nicolas Breton, Juriste.

Le maître de l'ouvrage dispose de la qualité pour agir [1] contre un constructeur. Les acquéreurs successifs disposent également de ce droit en cas de vente et de vente successive [2] puisque (...)

La clause de médiation dans les pactes d'associés. Par Alexandra Six, Avocat

Dans les contrats courants de la vie des affaires, tels que les pactes d'associés, statuts ou autres contrats d'affaires, il est fréquent que les parties prévoient les modalités en cas de conflit, notamment en déterminant le ressort du tribunal compé...

Harcèlement moral des agents de la fonction publique : méthodes d'indemnisation. Par Thibaut Philippon, Avocat

A en croire « l'Association d'aide aux victimes et aux organisations confrontées aux Suicides et Dépressions professionnels » (ASD), les conditions de travail chez les agents de la fonction publique seraient à l'origine d'un taux de suicide particuli...