Droit du surendettement et arrêt du plan d'apurement par la Cour d'Appel. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 193 Vues comments
Il convient de s'intéresser au fonctionnement de la procédure de surendettement et au recours possible qu'a le débiteur, tout comme le créancier d'ailleurs, pour remettre en question et contester le (...)
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