Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Assurance construction : Qui sont les propriétaires d'un ouvrage ? Par Nicolas Breton, Juriste.

Articles de droit

Le maître de l'ouvrage dispose de la qualité pour agir [1] contre un constructeur. Les acquéreurs successifs disposent également de ce droit en cas de vente et de vente successive [2] puisque (...)