La clause de médiation dans les pactes d'associés. Par Alexandra Six, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 203 Vues comments
Dans les contrats courants de la vie des affaires, tels que les pactes d'associés, statuts ou autres contrats d'affaires, il est fréquent que les parties prévoient les modalités en cas de conflit, notamment en déterminant le ressort du tribunal compétent dans le cadre de leur litige. Il est également (...)
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