Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Conditions de recevabilité de la demande de résolution du plan pour cessation des paiements.

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Il semble que pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise - lorsqu'un créancier sollicite la résolution du plan de son débiteur pour survenance de la cessation des (...)