BREXIT : l'EUIPO précise quelle sera sa pratique pour l'après-période de transition.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 344 Vues comments
L'EUIPO rappelle ainsi les modalités qui seront mises en œuvre par l'Office pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l'UE et donne des indications supplémentaires sur la manière dont il les (...)
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