Catégorie : Articles de droit

Réforme de la procédure civile, exécution provisoire des jugements en matière familiale. Par Aude de Lambilly, Etudiante.

Le droit en vigueur avant la réforme : Le principe posé à l'ancien article 514 du code de procédure civile prévoyait que les décisions n'étaient pas en principe exécutoires provisoirement, sauf (...)

La séduction au travail : harcèlement sexuel ou moral ? Par Arthur Tourtet, Avocat.

Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux nous offre une bonne illustration de la difficulté à choisir entre plusieurs harcèlements pour des faits identiques [1]. Toute commence par la rencontre entre (...)

La prescription en droit des assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

I - Champ d'application de la prescription biennale. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont en principe celles qui opposent les deux parties au contrat, c'est-à-dire l'assureur et le (...)

Rapport annuel Tracfin : une hausse significative des déclarations de soupçon en 2019.

L'activité déclarative : deux fois plus de déclarations de soupçons Sur la période 2015-2019, le nombre de déclarations de soupçons reçues par Tracfin a tout simplement été multiplié par deux, passant (...)

Modalités de prise en compte des dépenses sous-traitées dans le CIR : retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020. Par Cécile Primault, Responsable juridique.

A titre liminaire il est rappelé que l'article 244 quater B d et d bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des (...)

Enquête : Quel est le ressenti des avocats sur leur congé paternité ?

La question mérite d'être posée car la réalité de ce congé parental pour les avocats est plutôt complexe... L'accessibilité et la durée de ce congé diffère selon le statut de l'avocat. Avocats, employeurs, (...)

La minute antique du médiateur.

L'humilité étant le propre du médiateur, il est naturel que peu de ces faiseurs de paix grecs soient passés à la postérité. Mais nous avons la certitude que le concept de médiation était connu des Grecs (...)

L'illégalité de la décision du jury d'examen à l'entrée du CRFPA. Par Julien Guillard, Avocat.

Le Jury est souverain, oui, mais dans le respect de la légalité. Les candidats à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, sont parfois démunis face au pouvoir (...)

Le mandat d'arrêt européen : le cas français. Par Rabii Chekkouri, Avocat.

1. Le cadre juridique du MAE. Le dispositif du mandat d'arrêt européen fonctionne depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Il est venu simplifier et accélérer les remises des personnes (...)

Le 3ème printemps du RGPD : la finalisation obligatoire des Analyses d'Impact avant le 25 mai 2021. Par Jean-Marc Provent, DPO.

Les échéances RGPD se succèdent à un rythme soutenu difficile à suivre pour beaucoup d'entreprises françaises surtout dans cette période sanitaire pleine d'imprévus. On retiendra de la première échéance (...)

RGPD 3 ans après : bilan et retours d'expériences.

Voilà, maintenant trois années que le RGPD est en application. Audit RGPD, construction du registre des traitements, mise à niveau du site internet, mise en place de procédures...où en êtes-vous ? (...)

Main courante vs Plainte. Par Gauthier Lecocq, Avocat.

I- La main courante A- Quelle est la définition de la main courante ? La main courante est une déclaration réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie nationale tendant à dénoncer des (...)

Les aménagements aux examens pour un élève en situation de handicap. Par Caroline Pierrey, Avocate et Nadia Belkacem, Etudiante.

Lors de sa campagne présidentielle de 2017, le Président de la République s'était engagé en faveur du handicap à travers diverses mesures telles que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP), au (...)

Procédures judiciaires de l'impayé.

Cet article est issu de la documentation Recouvrement de créances et procédures d'exécution des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Recouvrement de créances et procédures (...)

L'indemnisation des grands brûlés. Par Frédéric Roussel, Avocat.

Leur indemnisation est complexe, souvent longue, jalonnée de nombreuses expertises médico-légales qui rendent nécessaire la présence à leur coté d'un Conseil spécialisé en dommage corporel. Quelles (...)

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