Fin de non recevoir et question de fond : quel juge peut statuer ?

[ Thème: Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits ] Par Benoît Henry, #Avocat: La réforme du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 pris en application de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (JO 24 mars) a étendu les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir. (Lire la suite...)