Focus sur la Cour Criminelle en matière de viol. Par Juliette Daudé, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 180 Vues comments
La décision de créer des cours criminelles est apparue dans la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'expérimentation des cours criminelles a été pensée pour permettre de traiter plus rapidement certaines infractions, notamment les infractions (...)
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