Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il convient de s'intéresser à la relation tripartite entre débiteur, établissement bancaires et organisme de caution, et ce, au travers d'une jurisprudence récente de la Cour d'appel de Paris. La Cour (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Peu importe l'avis porté sur cette nouvelle technologie, il est difficile de nier que cette dernière a pris son essor considérable et que le secteur représente des sommes de plus en plus importantes. Les déclinaisons des NFT sont multiples (art, DeFi...
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1. L'importance grandissante des amendes administratives. La possibilité, pour les agents de l'inspection du travail, de prononcer des amendes administratives à l'encontre des employeurs est née avec la loi du 10 juillet 2014. A l'origine, le champ d...
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C'est ainsi que l'avocat a pu devenir un mandataire sportif autorisé par la Loi du 28 mars 2011, insérée à l'article 6 Ter de la Loi d'origine du 31 décembre 1971. La Loi du 06 août 2015 dite « la Loi Macron » a quant à elle, ouvert aux avocats la po...
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(Droit pénal) Par Tristan Soulard, #Avocat Chloé Matéos, Elève-#Avocat.. A l'heure du délibéré de l'un des jugements les plus attendus du XXIème siècle, la question de la recevabilité des constitutions de parties civiles des victi...
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Sont ainsi seuls compétents, en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques, les tribunaux de grande instance de Bordeaux, Lille, Lyon, (...)
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1 – Le lieu d'implantation du cabinet. Déterminer où poser ses dossiers nécessite de répondre à un savant cocktail de contraintes. Il faut penser à : Sa clientèle cible : Un avocat pénaliste n'a pas (...)
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1/ La liste des motifs économiques de licenciement est étendue Avant la réforme, l'article L. 1233-3 du Code du travail disposait que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement (...)
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Rappel des faits et de la procédure : Le 3 avril 2011, au service des urgences du centre hospitalier de Thonon-Les Bains, un patient décède dans un contexte d'aplasie médullaire consécutive à une (...)
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En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, notion prétorienne dégagée par la jurisprudence au cours de la seconde moitié du XIXème (...)
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La nouvelle procédure d'examen de comptabilité à distance Une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, à mi-chemin entre le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité, est instaurée. (...)
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Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d'Etat rappelle que si dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler (...)
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« Le risque, c'est de ne pas risquer l'innovation. » La phrase de Patrick Remot, directeur juridique et compliance de Clear Channel France, résume parfaitement tout l'enjeu que représente aujourd'hui (...)