Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Quelles victimes peuvent se constituer partie civile en cas d'attentat terroriste ?

Articles de droit

(Droit pénal) Par Tristan Soulard, #Avocat Chloé Matéos, Elève-#Avocat.. A l'heure du délibéré de l'un des jugements les plus attendus du XXIème siècle, la question de la recevabilité des constitutions de parties civiles des victimes de terrorisme est plus que jamais d'actualité. (Lire la suite...)