Par un arrêt du 27 janvier 2017 (req. n°397311), le Conseil d'Etat rappelle que si dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler (...)
Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal peuvent-ils modifier le droit au paiement direct du sous-traitant ? Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 358 Vues comments
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