Amende administrative par le DREETS : le point sur la règlementation. Par Nicolas Taquet, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 191 Vues comments
1. L'importance grandissante des amendes administratives. La possibilité, pour les agents de l'inspection du travail, de prononcer des amendes administratives à l'encontre des employeurs est née avec la loi du 10 juillet 2014. A l'origine, le champ d'intervention de ces amendes était relativement (...)
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