En droit français, cette indemnité résulte du fait que le contrat d'agent commercial est un mandat d'intérêt commun, notion prétorienne dégagée par la jurisprudence au cours de la seconde moitié du XIXème (...)
L'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial. Par Jean-Charles Foussat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 351 Vues comments
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