5 questions sur la commission de discipline du personnel sédentaire de navigation. Par Emilien Halard.

La convention collective du personnel sédentaire de navigation prévoit le recours à une commission de discipline en cas, notamment, de licenciement pour faute grave. Voici cinq questions qui se posent au sujet de cette procédure. L'article 3.4.2 de la convention collective du personnel sédentaire de navigation prévoit le recours à une commission de discipline dans les conditions suivantes : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction de rétrogradation ou de licenciement pour faute grave ou lourde, il informe le salarié, dans le courrier de convocation à l'entretien préalable, qu'il pourra demander par écrit contre récépissé, la consultation pour avis d'une commission de discipline, dans un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/commission-discipline-personnel-sedentaire-navigation-questions,50667.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS