Le droit de rétrocession des biens expropriés n'ayant pas reçu la destination prévue. Par Grégory Vaysse, Avocat.

Une partie de l'équilibre du droit de l'expropriation repose sur le principe selon lequel les biens ne peuvent faire l'objet d'un transfert forcé qu'en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt public. C'est donc logiquement que les expropriés disposent d'un droit de rétrocession lorsque le bien n'a pas reçu la destination prévue, encadré par le Code de l'expropriation (1°). Lorsque ce droit de rétrocession ne peut être exercé, les expropriés peuvent à certaines conditions, solliciter une indemnité. Ces conditions sont appliquées strictement, comme l'a montré un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (2°). Cass. 3e chambre civile, 23 mai 2024, n° 22-24.183 1°) L'encadrement général du droit de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-retrocession-des-biens-expropries-ayant-pas-recu-destination-prevue,49891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS