Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé dans le cadre d'un plan de départs volontaires = absence de contrôle du motif économique. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt du 3 avril 2024 (n°469694), le Conseil d'État s'est prononcé sur la légalité d'une décision d'un inspecteur du travail qui a autorisé la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié protégé, après en avoir contrôlé le bien-fondé du motif économique. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03/04/2024, n°469694. En effet, dans le cadre d'un plan de départs volontaires (PDV) assortissant un plan de sauvegarde de l'emploi, le motif économique de la rupture d'un commun accord du contrat de travail d'un salarié protégé n'a pas à être contrôlé par l'administration, dès lors que le salarié a accepté les conditions du plan de départs volontaires, qu'il soit protégé ou non. I. Faits et (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/rupture-contrat-travail-salarie-protege-dans-cadre-pdv-absence-controle-motif,49886.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS