By Super Admin

Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine

[Commande publique] Clarification des cas d'exclusion d'un candidat participant à la procédure de passation de marché. Par Saeed Khanivalizadeh, Elève-Avocat.

Afin d'apprécier le caractère « récent » des faits commis par un candidat lors des procédures de passation précédentes, par un arrêt du 16 février 2024 la Haute juridiction administrative précise le point de départ de l'exclusion prévue. Aux termes des dispositions de l'arti...

Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine

Rémunération des associés d'une société d'exercice libéral : les nouvelles obligations fiscales 2024 confirmées et précisées. Par Benjamin Markowicz, Avocat.

L'administration fiscale a confirmé et précisé certains principes concernant la rémunération des associés et dirigeants de société d'exercice libéral (SEL), applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Avant le 1ᵉʳ janvier 2024. La rémunération de l'associé de SEL dépendait de...

Surendettement / Questions diverses - il y a 1 semaine

Demande conseil surendetté

Bonjour,& Je vien vers vous car je suis tomber sur votre forum d'aide , ayant souscrit plusieurs crédit renouvelable pour une valeur de +10k , a l'heure d'aujourd'hui je n'arrive plus a suivre, mais jamais d'impayé ni de retard , mais surtout dans le d...