Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Si vous avez prévu de faire réaliser des travaux, une liste de vérifications à réaliser peut vous éviter les malfaçons, non façons, non conformités, abandons de chantier, procédures judiciaires, tromperies, escroqueries, etc., cette liste vous apporte des indices (qui resten...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Porté devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, le pourvoi en cassation constitue l'ultime voie de recours en droit interne. Sauf de manière très exceptionnelle, les juges de cassation ne rejugent pas l'affaire au fond, mais se bornent à contrôler le bon respect du d...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
En complément des mesures fiscales visant à renforcer l'attractivité économique de la France, la loi PACTE du 22 mai 2019 a mis en place en faveur des salariés impatriés une exemption temporaire d'affiliation aux régimes obligatoires de base et complémentaire d'assurance vie...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Je vous remercie de vos conseils, je vais déposer le dossier.
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
La Cour de cassation, sous le numéro de référence 22-17.452 F-B, a tranché le 3 juillet 2024, établissant des directives claires concernant la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration. Cette décision marque un tournant dans la manière dont les ruptu...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Créativité, proximité et business sont encore au rendez-vous de cette 12e édition du Prix de l'Innovation en Management Juridique. De quoi casser définitivement les idées reçues sur les juristes d'entreprise ! Organisé chaque année par le Village de la Justice, cet événement...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
L'issue d'un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s'ajoutent également des majorations de toutes sortes. L'analyse de ces majorations est pour le moins complexe, à tel...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
La lettre d'intention, aussi connue sous le nom de « Letter Of Intent » en anglais (ci-après, LOI), est un instrument juridique précontractuel fréquemment utilisé dans les négociations complexes. Son utilisation est particulièrement fréquente dans les opérations de fusion et...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Bonjour Bisane,Savez-vous si les crédits a la consommation sont pris en compte pour la fixation de la pension alimentaire?Merci 😉&
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
C'est officiel : la transposition directive européenne sur la chaîne d'approvisionnement, Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD ou CS3D), arrive. Les entreprises qui exercent une activité importante au sein de l'UE seront tenues de respecter les droits de l...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Bonjour, tout le mondeJe me présente J'ai 26 ans, et je me retrouve aujourd'hui dans une situation compliquée. En effet, ayant contracté plusieurs crédits à la consommation, je me retrouve aujourd'hui dans un gouffre Où je m'en sors plus, En 2022, je ...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Non ils n'ont même pas indiquer le montant, j'ai copié tout le message sur le courrier...peut être que c'est une petite somme parce que ils n'ont pas inclus une menace de m'inscrire au FICP ? enfin je sais pas les détails à propos de tout ça genre si n...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Bonjourmerci beaucoup de bien vouloir m aider& je vous joins un document reçu le 19 aout 2024a savoir que le revenu de mon épouse cité dans le document est en fait l AAH
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Droit comme un H ! propose un programme d'accompagnement pour les étudiant(e)s atteint(e)s d'un handicap visible ou invisible et ces derniers peuvent à leur tour s'investir dans l'association et devenir des H Ambassadeurs auprès de leurs camarades. Découvrez le témoignage de...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
La rapidité des évolutions technologiques crée une tension entre la stabilité souhaitée des régulations et la nécessité d'une régulation plus flexible pour encourager l'innovation. Dans ce contexte, la régulation doit être capable de suivre le rythme rapide des nouvelles tec...