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Articles de droit
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il y a 5 jours
En matière de transport routier de marchandises, la rupture (brutale) du contrat est soumise à deux régimes alternatifs, selon que la relation entre les parties dépend d'un contrat-type ou d'un contrat spécifique. Mais le chemin jurisprudentiel apparait souvent cabossé, comm...
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Articles de droit
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il y a 5 jours
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a rappelé que « la liberté d'expression des magistrats est essentielle pour garantir leur indépendance ». Comme tout citoyen, un magistrat bénéfice d'une liberté de parole et donc par extension d'une liberté syndicale. Toutefois, le Co...
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Articles de droit
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il y a 5 jours
En droit des libertés, la dignité humaine constitue l'un des droits subjectifs les plus fondamentaux pour les personnes, régulièrement examiné par la CEDH lors de litiges. Ce droit, considéré comme inviolable, est souvent mis à l'épreuve par les États, notamment en ce qui co...
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protection consommateur
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il y a 5 jours
Décidemment, en matière environnementale, la majorité recule toujours un peu plus... Après les annonces gouvernementales supprimant la taxation du gazole non routier (GNR), pourtant mise en place pour décarboner le secteur, réduisant les délais de recours contre certains projets, annonçant une pause...
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protection consommateur
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il y a 6 jours
Le fisc doit désormais systématiquement vous indemniser lorsqu’il commet une erreur en votre défaveur. Il n’est plus nécessaire d’engager une procédure contentieuse contre lui pour obtenir réparation.
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protection consommateur
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il y a 6 jours
La Cour de cassation vient de rendre une décision très protectrice pour le particulier ayant recours à un professionnel pour réaliser des travaux. Pour les juges, sans devis signé, il n’y a pas d’obligation de payer même si le client a en partie réglé par le versement d’acomptes. Explications.
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il y a 6 jours
Voici le 7ème numéro de votre magazine sur la thématique "Art de Vie & Professions Libérales". Edito : L'heure du renouveau à sonné ! Le magazine Liberalis sort le jour du printemps et c'est l'occasion d'écrire une nouvelle page blanche pour avoir de beaux projets et de nouv...
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il y a 6 jours
Voici le 7ème numéro de votre magazine sur la thématique "Art de Vie & Professions Libérales". Edito : L'heure du renouveau a sonné ! Le magazine Liberalis sort le jour du printemps et c'est l'occasion d'écrire une nouvelle page blanche pour avoir de beaux projets et de nouv...
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il y a 6 jours
A la suite d'une question adressée par le législateur (Question N° 10168), le gouvernement rappelle dans une réponse ministérielle du 31 octobre 2023 l'obligation d'entretien des ascenseurs, afin de les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des per...
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il y a 6 jours
A compter du 1er juillet 2024, de nouveaux produits et pourcentages seront applicables dans le cadre de l'obligation de réemploi ou d'intégration de matières recyclées dans les marchés publics. Depuis le 1er janvier 2021, l'Etat et les collectivités doivent intégrer, dans le...
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il y a 6 jours
Majoritairement gratuits, les réseaux sociaux sont devenus de véritables outils d'intégration sociale largement accessibles à tous. Ils sont devenus des espaces publics où chacun est libre de s'exprimer et de diffuser ses idées auprès d'une large audience. L'avènement des ré...
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il y a 6 jours
Par décision du 29 février 2024, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Versailles a jugé qu'une association étudiante organisant et assurant la promotion d'activités cultuelles peut se voir refuser un agrément associatif par une université au nom du principe de neutralité...
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Articles de droit
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il y a 6 jours
Ces deux dernières années, les risques liés à la chaîne d'approvisionnement et les violations des droits de l'homme ont fait l'objet d'une attention accrue, et le temps presse pour s'assurer que votre organisation est conforme aux récentes mises à jour des réglementations et...
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Articles de droit
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il y a 6 jours
Les professions libérales sont des activités exercées à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, par des personnes qui ont un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles regroupent des activités variées dans divers domai...
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Articles de droit
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il y a 6 jours
Dans un récent arrêt du 30 janvier 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des individus condamnés jusqu'à leur décès, était contraire au droit de l'Union européenne. Cet...