[Droit comparé France-Espagne] Lettre d'intention (LOI) : analyse des législations. Par Xiomara Jiménez, Juriste.

La lettre d'intention, aussi connue sous le nom de « Letter Of Intent » en anglais (ci-après, LOI), est un instrument juridique précontractuel fréquemment utilisé dans les négociations complexes. Son utilisation est particulièrement fréquente dans les opérations de fusion et d'acquisition, comme la vente ou l'achat d'actions d'une société, les alliances stratégiques ou les projets de grande envergure. La lettre d'intention établit les principaux éléments de la transaction sur lesquels un accord fondamental a déjà été conclu, ainsi que les étapes ultérieures du processus. L'un des principaux objectifs de la LOI est de souligner la volonté des parties de réaliser une transaction ou une affaire juridique déterminée (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/lettre-intention-analyse-comparative-des-legislations-francaise-espagnole,50604.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS