Protection / Articles de droit - il y a 2 jours
Il arrive qu'à l'ouverture d'une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c'est-à-dire qu'ils aient été conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en c...
Protection / Articles de droit - il y a 2 jours
Pour tenter votre chance, c'est par ici ! Que diriez-vous de donner un coup de pouce à votre présence digitale ? Lefebvre Dalloz et Artur'in sont ravis de vous annoncer le tout premier jeu concours spécialement conçu pour vous aider à rayonner sur le digital. En participant...
Surendettement / Questions diverses - il y a 3 jours
Ce sujet a été déplacé vers avant le dépôt d'un dossier de surendettement.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33760.0
Protection / protection consommateur - il y a 3 jours
L’indice de durabilité doit compléter et remplacer l’indice de réparabilité mis en place en France en 2021. Instauré par la loi Agec (loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), il entrera en vigueur en janvier 2025 pour les téléviseurs et en avril de la même année po...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
Au 31 janvier 2024, 29% des salariés pratiquaient régulièrement le télétravail (Statista). Pourtant, l'incertitude demeure concernant l'indemnisation du salarié accomplissant tout ou partie de ses missions en télétravail. 1/ Des textes muets sur le sujet. Le télétravail est...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
L'intelligence artificielle (IA) amplifie les effets de la digitalisation de l'économie, notamment dans le monde du travail. L'IA peut contribuer à l'amélioration des conditions de travail mais également renforcer l'automatisation des emplois, voire entraîner leur disparitio...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
Au sommaire du numéro 102 : Les enquêteurs civils Recrutement en office notarial Immobilier : vos locaux professionnels Se diversifier pour faire face à la crise immobilière (...) Au sommaire de ce numéro : ACTUALITÉS : Les enquêteurs civils, partenaires méconnus des notaire...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
Investigation / Formation / Amélioration continue des dispositifs de recueil et de gestion des situations présumées de violence au travail. Empreinte Humaine, Cabinet conseil en qualité de vie au travail (QVT) et risques psychosociaux (RPS), accompagne de nombreuses entrepri...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
L'infraction de conséquence est celle qui permet soit la transformation du produit d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence le blanchiment de capitaux, soit la réception des fonds générés par l'incrimination, en l'espèces le recel et la non justification de ressources. Il n...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
Alors que les directions juridiques sont de plus en plus nombreuses à avoir entamé leur transformation digitale et à s'équiper en solutions Legaltech, la multiplication et la diversité des solutions peut parfois devenir un véritable casse-tête au moment de faire un choix. So...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
La subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, « c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le superprivilège garantissant le paieme...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur les effets d'une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l'a...
Protection / Articles de droit - il y a 3 jours
Enfin une IA avec un vrai code source. Qu'est-ce que GenIA-L for Search ? GenIA-L for Search est la première offre GenIA-L à voir le jour en France. Posez votre question en langage naturel, obtenez instantanément des réponses fiables en toute sécurité. Une interface rapide e...
Surendettement / Questions diverses - il y a 4 jours
Bonjour !Je vous ai créé votre propre fil...Le montant exigible est généralement indiqué lorsque la déchéance du terme a été prononcée.Cela ne signifie pas que rien ne soit dû pour les autres dettes ! Citation de: manina link=msg=974161 d...
Protection / protection consommateur - il y a 4 jours
L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet. Comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une expertise judiciaire ou une expertise à l’amiable ? Comment contester le rapport d’expertise ? Qui paie l’expert ? Où en trouver...