Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
A 2 mois de son entrée en vigueur, le décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 est le sixième décret concernant la procédure d'appel civile depuis le décret Magendie de 2009. Les avocats savent qu'un dossier solide peut échouer à cause d'une seule règle de procédure. Ce décret,...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
Dans notre combat pour mettre fin au greenwashing dans le secteur de la finance, je viens de cosigner une lettre avec plusieurs autres ONG, chercheurs et économistes, à l’Autorité des Marchés Financiers, gendarme du secteur, pour qu’elle use de son pouvoir de sanctions contre les pratiques d’écobla...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 mois
Bonjour !Voilà un bien curieux message... S'il suffisait d'une seule clé pour sortir du surendettement, je pense qu'il y aurait beaucoup moins de dossiers ! Citation de: Oscaro le Aujourd'hui à 06:44pensez-vous que lancer une pe...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
L’annulation d’un vol doit donner lieu au versement d’une indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie aérienne fait face à des « circonstances extraordinaires ». Parmi celles-ci, comme vient de le confirmer un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, l’apparition d’une panne sur les no...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
Utilisés comme agents de conservation, les sulfites sont présents dans des produits alimentaires mais aussi des cosmétiques et des médicaments. Ces substances peuvent provoquer des allergies de contact.
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Voici un podcast très intéressant pour comprendre la fonction de Secrétaire général, une notion bien française. Dans ce nouvel épisode du podcast « Voix d'entrepreneurs du Droit » proposé par Fed Legal , Olivier Catherine définit les contours et compétences de cette fonction...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... La Preuve Numérique fournit des outils complémentaires pour répondre aux besoins de certification, de confidentialité et de conformité. La startup "La Preuve Numérique" apporte des réponse...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Si l'article L223-27 du Code de commerce précise en son dernier alinéa que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », il s'avère en réalité que cette irrégularité n'entraîne pas systématiquement la nullité de la délibération affectée. En effet, la haute...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 mois
Ce sujet a été déplacé vers le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32520.0
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un rapport d'expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du travail, relatif à un avis d'inaptitude d'un salarié. Les articles L462...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque le titulaire d'un marché public de travaux se prévaut d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l'article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de réclamation prévue à l'art...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Après la dissolution surprise de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, toutes les options constitutionnelles semblent sur la table, y compris celle du déclenchement de l'article 16 par le président de la République qui s'arrogerait les pleins pouvoirs. Ma...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
À la suite des inondations récentes et aux déclarations du Ministre de la transition écologique M. Béchu, le fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, dit ”Fonds Barnier”, a été mobilisé pour sortir d'une mauvaise passe les propriétaires souhaitant se séparer de leur...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Quels sont les indicateurs de performance économique ? Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de "jeunes entreprises de croissance" viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
Alors que les consommateurs effectuent de plus en plus d’achats en ligne, l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui une étude exclusive révélant l’étendue des stratégies, voire manipulations, auxquelles se livrent les entreprises d’e-commerce sur leurs interfaces numériques pour influer sur les actes des...