Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupt...
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Le Comité social et économique possède un rôle important au sein de la vie sociale et économique d'une organisation, que ce soit une entreprise ou une association. Obligatoire pour les entités comptant au moins 11 salariés, i...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
A bout de souffle, les conseils de prud'hommes doivent se transformer s'ils ne veulent pas être engloutis dans les tribunaux judiciaires. Tout le monde connaît les errements propres à la juridiction prud'homale : une saisine...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
Le contrat de fortage peut être défini comme celui conférant le droit d'exploitation d'une carrière, cédé par le propriétaire du fonds et du tréfonds à un carrier contre une redevance. Le fortage lui-même est aussi la redevan...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
Lefebvre Dalloz vient de déployer un nouvel espace dédié à la recherche de jurisprudence conçu pour offrir une expérience augmentée aux professionnels du droit. Après plusieurs années de travaux et l'intégration des nouveaux...
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Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saura...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
Le 20 mars 2024, la Commission européenne a pris deux initiatives dont une proposition révision de la recommandation du Conseil de 2014 afin d'offrir un meilleur cadre aux stagiaires. Elle propose que les structures d'accueil...
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La rupture d'un mariage et la séparation constituent des situations éprouvantes et difficiles pour les époux et entraînent des conséquences sur leur patrimoine et leur revenu. Les actifs des époux sont divisés et les dépenses...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
2024, année de l'IA, sans aucun doute ! Une évolution profonde et structurante, pour les métiers du Droit comme pour les acteurs de la Tech... Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de l'apprentissage et de la connaissan...
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La loi 2021-998 du 30 juillet 2021 a restreint les possibilités d'identification des internautes ayant déposé un avis anonyme et limité l'accès des professionnels aux tribunaux pour voir condamner le dénigrement qu'ils subiss...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
Par un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'existence ou non, d'un délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
Par un arrêt en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
De nombreuses manifestations sportives ont lieu tout au long de l'année et auxquelles prennent part, à titre professionnel ou personnel, les avocats, notaires, juristes… Le Village de la justice se propose de les mettre à l'honneur ici...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à ell...
Protection / Articles de droit - il y a 1 semaine
Le musée des Arts décoratifs (MAD) nous propose une exposition explorant l'émergence des grands magasins, devenus au cœur du XIXe siècle les nouveaux symboles de la modernité et du consumérisme. Les noms illustres tels que Le...