Le Conseil d'État annule une condition d'exonération de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité prévue par une circulaire. Par Eric M'Rabet, Elève-avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2024 ans 291 Vues comments

Ce dispositif vient taxer tous les fournisseurs d'électricité : Les personnes qui produisent ou achètent de l'électricité en vue de la revendre à un utilisateur final ; Les personnes qui produisent de (...)
En savoir plus

Commentaires