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il y a 2024 ans
1/ La protection du secret des affaires, qu'est-ce que c'est ? Le nouvel article L151-1 du Code de commerce dispose qu'est désormais protégée au titre du secret des affaires toute information (...)
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il y a 2024 ans
Céline Bérard-Bondoux : Corinne, vous êtes médiateure, et Martin, vous êtes avocat. Pourquoi la médiation est-elle importante pour vous ? "La médiation est une véritable force pour les avocats et pour (...)
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il y a 2024 ans
Oui, la prise de conscience est partout, on n'exercera plus demain matin comme on le faisait avant ! Et il n'est guère de domaine où l'on peut imaginer une année 2020 sans évolution(s)... Des tribunaux (...)
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il y a 2024 ans
Les conditions pour bénéficier de la rupture conventionnelle. 1- Être un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel en contrat à durée indéterminée. Sont exclus les fonctionnaires détachés en (...)
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il y a 2024 ans
Nous sommes tous inquiets face au Coronavirus qui commence à s'installer en France. Outre le risque sur le plan de la santé, le Coronavirus présente aussi un risque pour l'activité économique du pays (...)
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il y a 2024 ans
Paralysée par le confinement dont on ignore à ce jour le terme précis, l'activité des entreprises est au ralenti. Le marché locatif n'est pas épargné par cette crise sanitaire et les conséquences de ce (...)
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il y a 2024 ans
Pour rappel, aux termes de l'article 13(1)(b), « l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant si la personne, l'institution ou l'autre (...)
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il y a 2024 ans
I. L'indemnisation cumulée de la faute par l'assureur du praticien et de l'accident médical non fautif par l'ONIAM. La loi elle-même semblait avoir entraperçu la difficulté, puisqu'elle prévoyait à (...)
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il y a 2024 ans
Deux enquêtes récentes ont révélé que chaque année en France : 93 000 femmes déclarent être victimes de viol ou de tentative de viol ; 225 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou (...)
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il y a 2024 ans
Le droit souple vise l'ensemble des instruments qui ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion, qui ne (...)
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il y a 2024 ans
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt de principe du 23 septembre 2020 (n°18-25.770) l'obligation pour l'employeur de remettre un exemplaire de rupture conventionnelle le jour de sa signature (...)
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il y a 2024 ans
Dans l'exercice de leurs fonctions, les syndics sont nécessairement amenés à récolter et conserver des données personnelles, tels les noms et adresses des copropriétaires, dont le traitement est soumis (...)
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il y a 2024 ans
Bien évidemment, depuis la loi du 4 juillet 2005 le mariage ne légitime plus l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Cependant, la Cour de cassation a rendu un avis le 23 septembre 2020 (avis (...)
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il y a 2024 ans
« Si l'interprétation des lois est un mal, il est évident que leur obscurité, qui entraîne nécessairement l'interprétation, en est un autre » (César Beccaria, Traité des délits et des peines - 1764). Ce (...)
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il y a 2024 ans
Le télétravail peut être désormais mis en place par un accord collectif, une charte ou par simple entente entre l'employeur et le salarié. Il peut être régulier ou occasionnel. Ainsi, en l'absence de (...)