Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le concours d'une faute et d'un accident médical non fautif pour la réalisation d'un même dommage. Par Sarah Bailly, Élève-avocat.

Articles de droit

I. L'indemnisation cumulée de la faute par l'assureur du praticien et de l'accident médical non fautif par l'ONIAM. La loi elle-même semblait avoir entraperçu la difficulté, puisqu'elle prévoyait à (...)