Modalités de prise en compte des dépenses sous-traitées dans le CIR : retour sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020. Par Cécile Primault, Responsable juridique.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 285 Vues comments
A titre liminaire il est rappelé que l'article 244 quater B d et d bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées à des (...)
Commentaires