by Super Admin - il y a 11 mois
L'accès au droit a été consacré par la loi du du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle comme composante du service public de la Justice. Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les ex...
by Super Admin - il y a 11 mois
Le 26 avril 2024 s'est tenue la première journée des "Vendredis de l'Amiable" à la Chambre Nationale des Commissaires de Justice : une journée de formation pour la profession, un vendredi par mois, dans une ville différente....
by Super Admin - il y a 11 mois
Les relations entre associations et pouvoirs publics sont aujourd'hui très développées. Dans le cadre de leurs activités, les associations sont à la recherche de financements. Ainsi, en complément de l'appel public à la génér...
by Super Admin - il y a 11 mois
La caution doit-elle se voir opposer le plan de surendettement au moment de son action après paiement ? Retrouvez dans cet article l'analyse de notre rédaction concernant le recours après paiement de la caution et plan de sur...
by Super Admin - il y a 11 mois
Après avoir constaté que la plateforme Temu ne garantit pas à ses utilisateurs un environnement en ligne sûr, prévisible et digne de confiance, l’UFC-Que Choisir, sur la base du Digital Service Act (ou « DSA »), nouvel outil réglementaire, dépose pla...
by Super Admin - il y a 11 mois
Le médiateur de l’énergie, chargé de recommander des solutions aux conflits entre les consommateurs et les opérateurs du secteur de l’énergie, a reçu 13 999 saisines formelles en 2023. Un nombre stable par rapport à 2022. En revanche, en ces temps d’...
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Dans une ordonnance en date du 14 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint le préfet du Val-d'Oise de communiquer à un étudiant étranger une date de rendez-vous sous quinze jours afin d'enregistrer une...
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L'intelligence artificielle (IA) est grande consommatrice de données personnelles, lors de son entraînement comme de son utilisation. Comment les systèmes d'IA peuvent-ils se développer tout en se conformant au RGPD et au fut...
by Super Admin - il y a 11 mois
Jusqu'à présent, le bénéfice du régime des plus-values prévu par l'article 112,6° du Code général des impôts (CGI) en cas de réduction de capital par rachat-annulation n'était remis en cause que sur le fondement de l'abus de...
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La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des im...
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Ces dernières années, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) a mis en avant le phénomène des dérives sectaires dans le domaine de la santé. On observe une perte de conf...
by Super Admin - il y a 11 mois
Le médiateur national de l’énergie vient de publier son rapport d'activité 2023 (1), faisant le bilan de ses actions pour l’année écoulée. Comme à l’accoutumé, le médiateur dresse ses cartons rouges, liste les bons et les mauvais élèves en termes de...
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Dans une récente analyse, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) identifie les défauts du système français de couverture maladie, susceptibles de mettre en grande difficulté les foyers les plus précaires.
by Super Admin - il y a 11 mois
Deux cas de figure sont à distinguer : lorsque l'usage des pesticides est strictement prohibé d'une part, par exemple pour le jardinier d'une collectivité territoriale, et lorsqu'il est permis par exception d'autre part, par...
by Super Admin - il y a 11 mois
Deux cas de figure sont à distinguer : lorsque l'usage des pesticides est strictement prohibé d'une part, par exemple pour le jardinier d'une collectivité territoriale, et lorsqu'il est permis par exception d'autre part, par...