Enquête administrative et agrément préfectoral de l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.

La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d'une enquête administrative définie par les dispositions des articles L114-1 et R114-1 à R114-6 du CSI. L'article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a, pour mémoire, créé l'article L 132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/enquete-administrative-agrement-prefectoral-article-132-code-securite-interieur,49751.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS