by Super Admin - il y a 10 mois
La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux et ex-conjoint. Le disp...
by Super Admin - il y a 10 mois
Dans le cadre du transport aérien, les conditions générales de vente (dites aussi CGV) jouent un rôle central dans la relation entre le transporteur et ses passagers. Celles-ci régissent les relations contractuelles en établi...
by Super Admin - il y a 10 mois
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'inconventionnalité de l'article L. 341-2 du code de commerce. Lecture LMR #123 : Vers l'inconventionnalité de l...
by Super Admin - il y a 10 mois
Au sommaire du numéro 103 : Obsèques et succession numérique Réussir l'externalisation de ses activités RGPD appliqué aux études Performance énergétique en immobilier professionnel Prévoyance retraite (...) Édito "Vous le sav...
by Super Admin - il y a 10 mois
Le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet prochains pose des problèmes juridiques, notamment de respect des délais. Mais...
by Super Admin - il y a 10 mois
En principe, l'agent contractuel n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD...
by Super Admin - il y a 10 mois
Cet article commente le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 relatif au champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique et aux modalités du recours à un outil de traduction automatique dans le traitement des pl...
by Super Admin - il y a 10 mois
A 2 mois de son entrée en vigueur, le décret n° 23-1391 du 29 décembre 2023 est le sixième décret concernant la procédure d'appel civile depuis le décret Magendie de 2009. Les avocats savent qu'un dossier solide peut échouer...
by Super Admin - il y a 10 mois
Dans notre combat pour mettre fin au greenwashing dans le secteur de la finance, je viens de cosigner une lettre avec plusieurs autres ONG, chercheurs et économistes, à l’Autorité des Marchés Financiers, gendarme du secteur, pour qu’elle use de son...
by Super Admin - il y a 10 mois
L’annulation d’un vol doit donner lieu au versement d’une indemnisation forfaitaire, sauf si la compagnie aérienne fait face à des « circonstances extraordinaires ». Parmi celles-ci, comme vient de le confirmer un arrêt de la Cour de justice de l’Uni...
by Super Admin - il y a 10 mois
Utilisés comme agents de conservation, les sulfites sont présents dans des produits alimentaires mais aussi des cosmétiques et des médicaments. Ces substances peuvent provoquer des allergies de contact.
by Super Admin - il y a 10 mois
Voici un podcast très intéressant pour comprendre la fonction de Secrétaire général, une notion bien française. Dans ce nouvel épisode du podcast « Voix d'entrepreneurs du Droit » proposé par Fed Legal , Olivier Catherine déf...
by Super Admin - il y a 10 mois
Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... La Preuve Numérique fournit des outils complémentaires pour répondre aux besoins de certification, de confidentialité et de conformité. La...
by Super Admin - il y a 10 mois
Si l'article L223-27 du Code de commerce précise en son dernier alinéa que « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée », il s'avère en réalité que cette irrégularité n'entraîne pas systématiquement la nulli...
by Super Admin - il y a 10 mois
Par un arrêt du 22 mai 2024 (n°22-22.321) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un rapport d'expertise rendu par un médecin expert et non par un médecin inspecteur du travail, relatif à un...