Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ? Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.

La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux et ex-conjoint. Le dispositif existant présentant de grandes lacunes, le législateur est intervenu pour le modifier à la marge mais surtout pour en créer, en parallèle, un nouveau mécanisme censé rattraper le premier. Un bref rappel du dispositif existant… Les époux et partenaires d'un Pacs sont solidairement tenus au paiement des impositions dont l'un et l'autres sont redevables en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et d'IFI. La loi de finances pour 2008 a introduit un mécanisme de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/solidarite-fiscale-des-epoux-nouveau-mecanisme-demi-teinte,50129.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS