Catégorie : Protection

Contract management : autopsie de l'approche systémique...

Dans un contexte de crise, d'incertitudes et de complexité, cette approche globale permet d'avoir une meilleure visibilité sur le cycle contractuel et ainsi d'en expurger la complexité. Grâce à (...)

Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Conformément aux dispositions juridiques applicables, une clause de non-concurrence n'est valable qui si elle est assortie d'une contrepartie financière. À défaut de contrepartie ou si le montant de (...)

Impacts du Règlement Européen relatif à la Protection des Données sur les collectivités territoriales. Par Cécile Vernudachi et Séverine Risser, Avocats.

1. L'application immédiate du RGPD sans période transitoire. « Il y aura une période de transition pour l'application du RGPD »… « Les sanctions ne concerneront pas les collectivités territoriales car (...)

RGPD ; le compte à rebours est enclenché ! Etes-vous prêts et avez-vous pensé à toutes vos options ?

Entre 2015 et 2016, sur 2 029 incidents de sécurité impliquant des données au Royaume-Uni, 77 (soit 4 %) concernaient des avocats et 10 d'entre eux étaient liés à la perte ou au vol de dispositifs de (...)

Télétravail et titres-restaurant. Par Jean-Marc Noyer, Avocat.

Au préalable, il convient de rappeler brièvement la règlementation applicable au titres-restaurant (1) avant de s'intéresser plus spécifiquement au télétravail (2). 1) Observations préalables sur la (...)

Une nouvelle convention de rupture conventionnelle nécessite impérativement un nouveau délai de rétractation ! Par Laura Chambon, Juriste.

Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de responsable de magasin a convenu avec son employeur, d'une rupture conventionnelle datée du 27 juin 2013. Par lettre du 30 août 2013, l'autorité (...)

Actualité sur la réglementation de la cryptologie : QPC 2018-696 du 30 mars 2018. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

Après que la question prioritaire de constitutionnalité ait été soulevée et acceptée par la Cour de cassation [1] et, par la décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 [2], le Conseil constitutionnel a jugé (...)

Responsabilité civile des experts judiciaires : un psychiatre condamné pour avoir contribué à la libération du meurtrier de Natacha Mougel. Par Margaux Machart.

En l'espèce, Alain Penin était en libération conditionnelle, après sa condamnation pour un premier viol. Cette libération s'appuyait notamment sur des expertises psychiatriques, estimant que "le risque (...)

Loi « Avenir Professionnel » : qu'est-ce que le « CDI intérimaire » ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

A ce titre, les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement de l'accord du 10 juillet 2013, précise le projet de loi, sont (...)

La loi Elan porteuse de changement dans le cadre de l'accession social. Par Féris Barkat.

Afin de permettre le développement de la vente de logements sociaux la loi ELAN, dans sont Titre II : "Evolution du secteur du logement social ; chapitre II : adaptation des conditions d'activité (...)

Transfert de licence (bars, hôtels, restaurants) : un moyen de contourner les restrictions. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.

Les restrictions à l'installation de nouveaux débits de boissons (hors transfert de licence). Le Code de la santé publique interdit l'ouverture de nouveaux établissements de licence 4, ainsi que (...)

Maladie professionnelle : inopposabilité vs imputabilité, réconciliation et clarification. Par Renaud Deloffre, Magistrat.

Cette jurisprudence rompt clairement avec la jurisprudence antérieure de la Cour aux termes de laquelle la contestation de l'imputabilité ressortissait non du contentieux de l'inopposabilité mais de (...)

La notion et la reconnaissance d'établissements distincts pour la mise en place du CSE. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.

Pour organiser les élections professionnelles, l'une des premières questions qui se pose est celle du cadre de la mise en place du CSE et donc de la notion d'établissement distinct. En effet, une (...)

Données personnelles : de l'illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.

Rêvez, oui, mais au réveil revenez à la réalité ! A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d'Etat (CE) rappelle à qui veut l'entendre que la CNIL (Commission Nationale (...)

L'ENM convie le grand public à célébrer ses 60 ans !

Vous trouverez avant tout quatre vidéos qui balayent à la fois les aspects pratiques ("C'est quoi un magistrat") et les idées reçues ("L'école de la magistrature coupée du monde ?") de la profession. (...)

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