Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Actualité sur la réglementation de la cryptologie : QPC 2018-696 du 30 mars 2018. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

Articles de droit

Après que la question prioritaire de constitutionnalité ait été soulevée et acceptée par la Cour de cassation [1] et, par la décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 [2], le Conseil constitutionnel a jugé (...)