La loi Elan porteuse de changement dans le cadre de l'accession social. Par Féris Barkat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 494 Vues comments
Afin de permettre le développement de la vente de logements sociaux la loi ELAN, dans sont Titre II : "Evolution du secteur du logement social ; chapitre II : adaptation des conditions d'activité (...)
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