Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 382 Vues comments
Conformément aux dispositions juridiques applicables, une clause de non-concurrence n'est valable qui si elle est assortie d'une contrepartie financière. À défaut de contrepartie ou si le montant de (...)
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