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il y a 2024 ans
Le bail commercial est un contrat important pour une entreprise, dans la mesure où il assure un engagement à long terme, il est un des éléments indispensables au fonctionnement et à la pérennité du (...)
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il y a 2024 ans
Rappel des dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces (...)
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il y a 2024 ans
Concrètement, l'absence de régularisation entraîne plusieurs conséquences : Tant que la mention « société en cours de formation » persiste sur les registres de l'INPI, la marque est considérée comme la (...)
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il y a 2024 ans
Le statut du conciliateur issu du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, devenu « de justice », auxiliaire de justice bénévole assermenté suite au décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, fête ses 40 ans et s'il (...)
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il y a 2024 ans
Avec la loi Macron, de nouvelles portes se sont ouvertes pour aller vers une interprofessionnalité fonctionnelle qui va permettre de mieux répondre aux attentes des clients. C'est pourquoi Le (...)
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il y a 2024 ans
Ainsi la Métropole de Lyon a émis un guide de bonnes pratiques avant toute mise en location au sein de son aire géographique. Ce guide reprend une législation éparse contenue dans divers codes et (...)
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il y a 2024 ans
Ce « délit de solidarité » trouve sa première définition dans le décret-loi du 2/5/1938 dans un climat particulièrement xénophobe sous le gouvernement Daladier. On dit « délit de solidarité », mais ce mot (...)
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il y a 2024 ans
Avocats, vous avez bien besoin d'un appui pour alléger votre travail au quotidien et d'une secrétaire dans un premier temps à temps partiel ? La solution : recruter, former une secrétaire / (...)
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il y a 2024 ans
La solution dégagée par la Cour de cassation résulte de la combinaison des 2 règles suivantes : 1 - La première de ces règles est propre au domaine de l'assurance construction : l'assuré au titre d'une (...)
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il y a 2024 ans
Dalloz Formation vous donne rendez-vous les jeudi 13 et vendredi 14 décembre 2018 au Pavillon Kléber à Paris avec un nouveau format d'événement, au plus proche de vos préoccupations, pour vous assurer (...)
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il y a 2024 ans
Transmission automatique de vos revenus en tant qu'hôte à l'administration fiscale. Il s'agit sans doute de l'une des plus importantes nouveautés règlementaires de 2019 en matière de location (...)
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il y a 2024 ans
Pour vous accompagner dans la compréhension et l'index de l'égalité professionnelle, le Groupe Revue Fiduciaire a réalisé une série d'infographies, dont voici un (...)
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il y a 2024 ans
De quoi parle-t-on ? La réglementation dite « réglementation Airbnb » est un panel de textes et de dispositions légales qui s'applique aux locations touristiques de courte durée, destinées à une (...)
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il y a 2024 ans
Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes (...)
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il y a 2024 ans
Trois femmes, toutes médiatrices (mais pas seulement) sont à l'initiative de la revue Inter∞médiés, Joëlle Dunoyer (également sociologue et spécialiste en prévention et en gestion des conflits ), (...)