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il y a 2024 ans
En effet, comme l'explique notre excellent Confrère, Maître Emmnanuelle Crochemore, les contrats de droit public pouvant être modifiés unilatéralement et ces derniers étant soumis au principe de la (...)
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il y a 2024 ans
Comment fonctionne le réseau Paris Business Angels ? Paris Business Angels est un réseau généraliste de business angels (investisseurs), créé en 2004 par une quinzaine de membres. Nous investissons (...)
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il y a 2024 ans
En l'espèce, un fournisseur spécialisé dans la distribution sélective des produits électroménagers sous sa marque « Miele » a ouvert en juillet 2013 un magasin à 37,9 km de celui de son distributeur non (...)
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il y a 2024 ans
La procédure collective (redressement judiciaire et liquidation judiciaire) peut être ouverte : Soit par le dépôt, par la société en difficulté, d'un dossier de « déclaration de cessation des paiements (...)
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il y a 2024 ans
Le titre de séjour arrive à l'expiration, l'angoisse monte car les sites Internet des Préfectures sont généralement surchargés et aucun rendez-vous n'est disponible avant plusieurs mois. L'article (...)
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il y a 2024 ans
Les représentants de proximité sont des représentants du personnel désignés par le CSE, intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique. Les (...)
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il y a 2024 ans
1) Les solutions relatives à la procédure de la rupture conventionnelle. Dans une interprétation plutôt rigoureuse, la Cour de cassation a estimé, le 3 juillet 2019 (n° 17-14232) [1], que « seule la (...)
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il y a 2024 ans
Position du problème. L'apparence physique d'un(e) candidat(e) à l'embauche relève à la fois de ses caractéristiques physiques innées ou apparues, non modifiables [1], mais aussi des autres (...)
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il y a 2024 ans
"Avocates, inspirez-nous" : les origines du projet. La loi du 1er décembre 1900 a permis aux femmes d'exercer la profession d'avocat. Olga Balachowsky-Petit a été la première femme à prêter serment (...)
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il y a 2024 ans
Un particulier peut, lorsqu'il fait face à des difficultés financières (licenciement, divorce,...), peut demander en justice un délai de grâce pendant lequel son obligation de rembourser les échéances (...)
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il y a 2024 ans
Dans un communiqué de presse du 17 avril 2020, le gouvernement a précisé qu'une modification de régime allait intervenir pour : Les arrêts de travail pour garde d'enfants ; Les arrêts de travail (...)
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il y a 2024 ans
Le préfet possède même la faculté de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, en particulier en matière de régularisation, même lorsque les textes de lois ne lui enjoignent pas (...)
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il y a 2024 ans
L'employeur peut-il imposer des congés payés aux salariés ? En principe, la date des congés payés doit être notifiée aux salariés au moins un mois avant leur départ [1]. Toutefois, et afin de faire face (...)
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il y a 2024 ans
Le premier avantage se définit en termes de responsabilité ; quand vous êtes en nom propre, il n'y a pas de barrière entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. Par conséquent (...)
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il y a 2024 ans
1) Les caractéristiques de la proposition de reclassement. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti (...)