Régulariser la marque déposée pour une « société en cours de formation ». Par Julie Prost, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 443 Vues comments
Concrètement, l'absence de régularisation entraîne plusieurs conséquences : Tant que la mention « société en cours de formation » persiste sur les registres de l'INPI, la marque est considérée comme la (...)
Commentaires