Régulariser la marque déposée pour une « société en cours de formation ». Par Julie Prost, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 371 Vues comments
Concrètement, l'absence de régularisation entraîne plusieurs conséquences : Tant que la mention « société en cours de formation » persiste sur les registres de l'INPI, la marque est considérée comme la (...)
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