by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Il convient de rappeler à titre liminaire que la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention. Cass, soc, 17 (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Entité publique : MINARM - Ministère des armées Intitulé de la consultation : Prestations de formations : initiation au droit du travail, constitutionnel, administratif, commercial, pénal et (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Les assurances obligatoires sont sans doute les plus nombreuses dans le domaine des responsabilités professionnelles et surtout les activités de service (Bruschi M., L'assurance et la responsabilité (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Cette définition issue de l'article L.311-1, 6° du Code de la consommation exclue donc précisément les contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
« En s'accoutumant à négliger les anciens usages sous prétexte de faire mieux, on introduit souvent de grands maux pour en corriger de moindres ». [1]. Lors d'une conférence à la faculté de droit de (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
L'attribution d'un marché public est faite au candidat qui a présenté à l'acheteur l'offre économiquement la plus avantageuse. [1]. Mais au préalable, l'acheteur doit vérifier que les offres qui lui ont (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Macron », avait modifié l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, relatif à la motivation des décisions de rejet de demande de permis de construire ou (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
I. La nomination recommandée d'un Délégué à la Protection des Données. Afin de responsabiliser les acteurs impliqués dans le traitement de données, le Règlement encourage toutes les entreprises à se (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
L'apologie de la haine, du crime ou du terrorisme peut consister non seulement à la présentation, le commentaire favorable, mais aussi la provocation, l'incitation directe, l'appel à la commission (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
La précision selon laquelle les actions en nullité des titres de propriété industrielle sont imprescriptibles apparaissait salutaire. En effet, pour rappel, la jurisprudence récente applique la (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, au visa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, la Cour de Cassation [1] a considéré que, dès lors que le Syndic a expédié la convocation à l'assemblée générale (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
1. Était-il nécessaire de disposer par voie légale que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » ? Si la précision s'est imposée, c'est bien en réaction à la décision (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Aux termes des articles 1032 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. Cette déclaration doit contenir les mêmes (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
1) Contexte. La loi du 23 décembre 1998 donne la possibilité aux salariés qui ont été particulièrement exposés à l'amiante de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé, sans pour autant qu'ils aient (...)
by
Super Admin
-
il y a 2024 ans
Le Prix de l'innovation en management juridique vise à valoriser et récompenser les directions juridiques ayant innové dans leurs méthodes de management et leurs outils de communication interne. Le (...)