Conciliateur de justice : médiateur, juge de paix ou facilitateur social ? Esquisse d'un nouveau statut du XXIème siècle. Par Par Christophe Mollard-Courtau, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 581 Vues comments
Le statut du conciliateur issu du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, devenu « de justice », auxiliaire de justice bénévole assermenté suite au décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996, fête ses 40 ans et s'il (...)
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