Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Dans le cadre des procédures de révision des plans locaux d'urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés, entraînant des conséquences importantes pour leurs propriétaires. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, visant à lutter contre le dérèglement...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
La récente décision de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n°13.522) apporte un éclairage nouveau sur l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle, clarifiant le rôle crucial des formulations utilisées par le médecin du travail dans l'avis d'inaptitude....
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Vous le savez mieux que quiconque : dans votre métier, chaque seconde compte. Pourtant, l'attente téléphonique, souvent perçue comme un mal nécessaire, peut devenir votre allié le plus inattendu dans la fidélisation de votre clientèle. Après 30 ans d'expérience dans l'extern...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Non, on n'a pas changé de credo, notre "truc" à nous sur le Village de la Justice reste le Droit avec un grand D, et celui des professionnels et de la communauté qui va avec... Mais la diversité des sujets abordés sur notre site... techniques, décalés, légers, polémiques, philosophique...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Cet article aborde la charte de déontologie de l'Inspection Générale de la Justice qui a été publiée au Journal Officiel du dimanche 7 juillet 2024. Une décision du 27 juin 2024 de l'Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, a publié au Journal Officie...
Protection / Articles de droit - il y a 9 mois
Une activité occulte est une activité qui n'a, à aucun moment, été portée à la connaissance de l'administration fiscale. Cette dernière devant s'entendre principalement d'une activité pour laquelle le contribuable n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
BonjourC est la recevabilité que vous avez reçu ?La CR de 1250 a ete calculé avec le salaire que vous avez déclaré.& Si changement notable vous devez contacter tres rapidement votre conseillère BDF.Par contre ds le message d avant vous disiez ne plu...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
La billetterie de Paris 2024 est totalement dématérialisée. Les détenteurs de billets doivent absolument télécharger l’application officielle s’ils veulent pouvoir les utiliser ou les revendre. Mais cette appli ne peut pas être installée sur certains téléphones Android achetés il y a plus de 6 ans,...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
bonsoir,j'ai voulu rectifier le titre de mon sujet mais je n'y arrive pas ' (j'ai voulu mettre "mesures après le surendettent"& j'ai fait le nécessaire courrier au directeur de l'agence& et copie de l'ensemble au service relations clientèlej'ai eu l...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Bonjour Bisane,En effet je pense que je me suis mal exprimé.J'ai reçu en date du 15 février 2024 la recevabilité du dossier.J'ai reçu le 28 juin 2024 le projet de plan.J'ai une dette de loyer et je m'interrogeais sur le fait que cette dette soit pr...
Protection / protection consommateur - il y a 9 mois
L’iconique compacte de Volkswagen, la Golf, fait peau neuve. Enfin, si on peut dire. La version 2024 de la Golf 8 n’affiche en effet que quelques évolutions esthétiques et améliorations d’ergonomie et multimédia. Les moteurs, eux, deviennent tous électrifiés.
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
L'Article L722-2 du code de la consommation est régulièrement rappelé sur le forum, en ce qu'il dispose que :La recevabilité de la demande emporte suspension et inter...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Citation de: bisane le 13 Novembre 2010 à 13:02Si vous souhaitez vous lancer dans une telle aventure, merci de suivre très scrupuleusement ces consignes : Préparation d'une d...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Sur la disproportion, voir aussi :Cautionnement disproportionné - la charge de la preuve à la charge du prêteur[url="https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topi...
Surendettement / Questions diverses - il y a 9 mois
Voir aussi : le banquier est censé connaître les prêts qu'il vous a accordé..