Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Scandales économiques, malversation, blanchiment, concurrence déloyale, détournement... autant de délits auxquels doit faire face l'Autorité de la concurrence. Dans son podcast Cartels et compagnie, en 8 épisodes, elle conduit l'auditeur dans les coulisses des enquêtes de tr...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Non, aucune disposition législative ne prévoit que le principe de neutralité religieuse s'applique aux élus locaux. Le tribunal administratif de Grenoble a eu l'occasion de rappeler le principe de liberté des élus municipaux dans un jugement rendu le 7 juin 2024 (TA de Greno...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Je m'interroge cependant sur les "éléments nouveaux"...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Depuis la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole dite « DDADUE 4 », entrée en vigueur le 24 avril 2024...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L.1251-40, le salarié peut...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L1251-40, le salarié peut...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
En 2018, Simon Associés a co-fondé avec son partenaire Visiativ, la plateforme Saas de gestion et de pilotage de la conformité au RGPD. Cette année, Mission RGPD a rassemblé les statistiques de plus de 300 diagnostics réalisés en 2023 pour bâtir sa première édition du baromè...
Surendettement / Questions diverses - il y a 8 mois
Salut à tous,J'ai entendu parler du crowdfunding immobilier et je me demande si c'est vraiment un bon plan en ce moment. Avec les fluctuations du marché, est-ce que c'est encore rentable ou faut-il s'en méfier ? Certains d'entre vous ont-ils déjà inve...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
L'absence de restitution du dépôt de garantie du locataire d'un bail d'habitation peut coûter cher au bailleur qui croit pouvoir y échapper. Toutefois, la conservation du dépôt par le bailleur du fait du comportement peu précautionneux d'un locataire indélicat peut heureusem...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas craindre d'éventuelles poursuites à votre encontre. Le Code de l'urbanisme tout comme le Code Civil n'évoquent pas la notion de "portail" dans...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Les joueurs de jeux vidéo sont des consommateurs comme les autres et bénéficient à ce titre, malgré les particularités du numérique, de droits spécifiques les protégeant, notamment face aux dysfonctionnements qu'ils peuvent subir ou à des éditeurs qui n'hésitent pas à sancti...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Le 22 juillet 2024 la Commission européenne publiait de nouvelles lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ces lignes directrices s'accompagnent d'une nouve...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
En droit international, le principe de non-intervention ne se limite pas seulement à l'interdiction de la menace ou de l'usage de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État (Article 2.4 de la Charte). Le principe de non-intervention dan...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Une région a un intérêt à agir dans le cadre de l'installation d'un parc éolien compte tenu de ses compétences en matière de développement touristique régional et eu égard à la nature et à l'objet du litige ici analysé qui concerne des sites et monuments d'intérêt majeur à l...
Protection / Articles de droit - il y a 8 mois
Le cabinet marseillais Garoé se décrit comme un cabinet "innovant et engagé" . Entreprise à mission depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 , le cabinet s'est engagé à "inscrire l'activité juridique dans un écosystème responsable, instaurant la confiance et préservant l'éthique dans les...