Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Les baux. a. Les baux d'habitation. Les baux dits d'habitation sont régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports entre les locataires et les bailleurs. Les annonces (...)
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I. Rappel des contours de la garantie perte d'exploitation. La garantie perte d'exploitation est un contrat d'assurance, non obligatoire, permettant à une entreprise de rétablir ses résultats (...)
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I. La pandémie du coronavirus peut-elle justifier mon licenciement pour motif économique ? La pandémie du coronavirus risque de provoquer une vague de licenciement pour motif économique sans (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le régime juridique applicable aux contrats publics a fait l'objet de nombreuses adaptations ces derniers jours, afin de remédier aux conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les mannequins se voient appliquer un statut juridique inédit et dérogatoire censé les protéger, mais qui se révèle très largement défavorable, notamment en temps de crise. En droit français, tout (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les ordonnances COVID du 25 mars 2020 ont éclipsé un arrêt important rendu le même jour par la Cour de cassation dans le domaine du droit bancaire, concernant les prêts à taux variables indexés sur le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au sommaire : Interview de Pierre Lederer, directeur juridique de Gras Savoye. Enquête : management juridique : quelles évolutions des risques et assurances ? Interview de Maitre Xavier (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les notaires y trouveront des réponses aux questions soulevées par les réformes intervenues ces dernières années, notamment la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La plateforme Avocat.fr vise à faciliter la mise en relation des avocats et des justiciables, et les fonctionnalités évoluent en ce mois d'octobre. 15 700 avocats y sont inscrits [1], 72 000 (...)
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L'imitation de signature sur chèque bancaire. Il est connu de tous que le développement actuel des outils informatiques et infographiques, ainsi que la simplicité d'un moyen de paiement aussi répandu (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cette question est importante notamment pour mieux gérer vos litiges devant les tribunaux mais aussi lors des négociations contractuelles notamment car : en cas d'action en contrefaçon : le plafond (...)
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Alors que seule une petite fraction des décisions de justice est aujourd'hui rendue publique et que l'Etat demande aux entreprises et aux citoyens de recourir de plus en plus au numérique dans leurs (...)
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En s'associant à l'EDHEC Augmented Law Institute, reconnu pour son expertise en legal talent management, Legal Suite confirme son engagement en faveur de l'augmentation et la transformation des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Selon une enquête sur la restauration scolaire publiée en 2020, l'AMF a constaté que « le droit d'accès de tous les élèves au service existant, lorsque les parents en font la demande, continue de (...)
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L'histoire commence bien, quel bonheur d'être propriétaire d'un ou de plusieurs chevaux, de les faire concourir, d'obtenir des gains sur des prix de course ou primes, en qualité de propriétaire. Oui (...)