Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'une des parties à un contrat synallagmatique qui n'a pas encore exécuté son obligation peut s'abstenir de le faire si son contractant n'a pas exécuté la sienne ou a refusé d'y procéder. Tel est le (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Lors de la conclusion d'un bail commercial, bailleur et preneur ont toute latitude pour fixer le montant du loyer. En pratique, ils se réfèrent à la valeur locative du local (surface, état…), à sa (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La première loi ayant spécifiquement pour objectif de réglementer le secteur du e-commerce est entrée en vigueur en Chine le 1er janvier 2019. Si elle est avant tout destinée à protéger les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Il est de jurisprudence constante que si l'assureur est tenu d'une obligation d'information portant sur les caractéristiques du contrat d'assurance proposé, le courtier, mandataire de son client, est, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Avant d'être lanceur d'alerte et fervent militant, Julian Assange est journaliste, programmeur de logiciels, expert en cryptographie, spécialisé dans les systèmes conçus pour protéger les défenseurs (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1) La rupture de la période d'essai est un droit discrétionnaire. Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'opposition à mariage : Qu'est ce que c'est ? L'opposition est la défense faite à l'officier de l'état civil de célébrer le mariage, en raison de l'existence d'un empêchement à mariage prévu par la loi. (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Les exigences du droit de l'Union européenne. Construite avec l'objectif d'éliminer les obstacles au développement des activités économiques entre les différents États membres, l'Union européenne a (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Rappel des faits Monsieur Steve Easterbrook connait bien McDonald's puisqu'il a travaillé de 1993 à 2011, avant de changer d'employeur puis finalement de revenir à ses premiers amours. En 2013, il (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1. Que dit le courrier de la Ville de Paris ? Suite l'adoption du décret du 30 octobre 2019, N°2019-1104, depuis le 1er décembre 2019, la ville de Paris adresse régulièrement des courriers aux (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Une première analyse des mesures proposées permet de conclure que l'impôt sur les successions connaîtra une augmentation significative qui devra être supportée par les héritiers de résidents en (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Apport principal de l'arrêt : Arrêt d'espèce fournissant un exemple d'absence de manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle due au franchisé, telle que définie par l'Article (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En effet, la prolifération de retards ou annulations des vols entraînent, à l'encontre des passagers souvent démunis, des difficultés les plaçant en situation d'incommodité mais également, dans une (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Conseil en droit de la propriété intellectuelle : protection et valorisation des créations. L'avocat conseille ses clients souhaitant protéger et valoriser leurs innovations en définissant avec (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
I. Définition de l'infraction de violences volontaires. Une agression est définie dans le Larousse comme « une attaque non provoquée, injustifiée et brutale contre quelqu'un ». Une personne qui subit (...)