Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Franchiseur et obligation précontractuelle d'information. Par Judith Haroche et Asna Lasri, Avocates.

Articles de droit

Apport principal de l'arrêt : Arrêt d'espèce fournissant un exemple d'absence de manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle due au franchisé, telle que définie par l'Article (...)