Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Devoir de conseil adapté d'un courtier (contrat d'assurance-vie). Par Anastasia Etman, Avocat.

Articles de droit

Il est de jurisprudence constante que si l'assureur est tenu d'une obligation d'information portant sur les caractéristiques du contrat d'assurance proposé, le courtier, mandataire de son client, est, (...)