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il y a 2024 ans
La répartition des voix en assemblée générale. Dans une assemblée générale de copropriété, les copropriétaires disposent d'un nombre de voix proportionnel à leurs quotes-parts dans les parties communes. Ce (...)
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il y a 2024 ans
A partir des années 90, les politiques de l'emploi menées par la plupart des pays développés ont été peu ou prou inspirées par le paradigme économique du chômage. Selon le paradigme économique du (...)
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il y a 2024 ans
Du côté de l'administration fiscale. En effet, les mécanismes d'échanges automatiques d'informations bancaires se mettent progressivement en place et la France devrait commencer à obtenir des (...)
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il y a 2024 ans
Face aux revendications des photographes, nombre de blogueurs et influenceurs dénoncent, à leur tour, l'utilisation et la diffusion, par les photographes, de photographies les représentant et ce, (...)
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il y a 2024 ans
A l'occasion de nos interventions dans le secteur des organismes sans but lucratif, il est toujours frappant de voir combien ces notions sont encore difficilement appréhendées par leurs dirigeants. (...)
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il y a 2024 ans
La Cour a tranché, à l'occasion de l'arrêt Afiri et Biddarri c. France du 23 janvier 2018, la question épineuse de la conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) (...)
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il y a 2024 ans
Le délai de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Passé ce délai, le permis est périmé et ne peut plus être exécuté. Tel est le principe posé à l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme. Comme (...)
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il y a 2024 ans
1. Qu'est-ce que le marché des changes ? 1.1 Définition du marché des changes. Le marché des changes ou le foreign exchange market (Forex) permet d'assurer la confrontation de l'offre et de demande (...)
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il y a 2024 ans
Le 7 juin à Lyon : Journée de l'Innovation des Avocats Après l'inauguration des locaux de l'Ordre, l'après-midi sera consacrée au 1er Forum de l'innovation du Barreaux avec stands et formations : Le (...)
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il y a 2024 ans
Pour l'avocat de la défense, il est pourtant essentiel de maîtriser le champ d'application de l'article et l'intensité des obligations mises à la charge de l'État, tant la sanction de la violation de ces (...)
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il y a 2024 ans
M. A. exerçait les fonctions de conseiller principal d'éducation contractuel. Après deux ans de contrat, le recteur d'académie a décidé de ne pas renouveler son contrat. Son refus faisait expressément au (...)
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il y a 2024 ans
1)Cet article insère dans l'article 373-2 du code civil un 2e alinéa, dont le contenu est le suivant. "A titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux (...)
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il y a 2024 ans
Acolad se démarque au sein d'un marché particulièrement fragmenté Le marché des services linguistiques connaît une croissance ininterrompue (+8% en 2017), se compose de plusieurs dizaines de milliers (...)
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il y a 2024 ans
L'objectif du comparatif est de guider entrepreneurs et juristes dans la sélection (ou la non sélection) de tels outils. "De manière générale, les services proposés par ces LegalTech méritent d'être (...)
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il y a 2024 ans
Ouverte à tous, la quatrième édition de la fête du Droit aura lieu du 18 mars au 22 mars 2019 partout en France. Cette fête initiée en mars 2016 par la Conférence des Doyens fut le début d'un succès (...)