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il y a 2024 ans
D'une manière générale, en tant que salarié, vous avez une obligation de respecter vos collègues de travail. Cette obligation, qui relève du savoir-vivre le plus basique, ne doit pas être prise à la (...)
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il y a 2024 ans
Les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étaient soumises à la publication de nombreux décrets venant compléter certains des principes dégagés par (...)
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il y a 2024 ans
1° Rappel de la procédure et de ses enjeux. La procédure Mennesson. Les deux filles Mennesson sont nées en 2000 de convention de mère porteuse en Californie aux États-Unis. Leurs actes de naissance (...)
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il y a 2024 ans
Pour être éligible aux élections municipales, 5 critères cumulatifs sont à remplir : 1. Etre âgé d'au moins 18 ans (article L. 228 du code électoral) ; 2. Etre en règle au regard des obligations du (...)
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il y a 2024 ans
Dans les faits, un salarié a été engagé par un viticulteur en qualité d'ouvrier agricole puis de tractoriste, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée dits « saisonniers ». Lesdits (...)
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il y a 2024 ans
1. Les dispositions applicables. En cas de litige, lors de la phase de conciliation, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'y mettre un terme par accord [1]. Cet accord prévoit le versement (...)
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il y a 2024 ans
Le décret du 30 janvier 2020, applicable aux agents publics, à certains agents de droit privé d'établissement publics [1], y compris aux membres de cabinets ministériels, aux collaborateurs du (...)
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il y a 2024 ans
Le Ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que le coronavirus doit être considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises. Dans le même temps un (...)
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il y a 2024 ans
Et pour ceux qui peuvent désormais rester chez eux, plusieurs questions émergent également : si vous êtes en télétravail, quels sont vos droits ? Quid de l'activité partielle ? 1) Salariés qui vont au (...)
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il y a 2024 ans
« Qu'est-ce que la réception des travaux ? » L'article 1792-6 alinéa 1er du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. (...)
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il y a 2024 ans
I – Un système de prescriptions plus lisible. C'est effectivement la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui a mis fin à un système de prescription complexe et peu compréhensible. (...)
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il y a 2024 ans
1/ Le pouvoir de sanctionner un manquement à l'obligation de loyauté… Dans les rapports entre employeur et salarié, cette obligation réciproque rappelée à l'article L1222-1 du Code du travail est (...)
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il y a 2024 ans
« Après la mobilisation historique de la profession contre la réforme des retraites et le cataclysme engendré par la crise sanitaire, la profession d'avocat attend[ait] un signal clair et fort du (...)
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il y a 2024 ans
La crise du Covid-19 et le confinement ont fortement impacté non seulement le moral des étudiants mais aussi leur pouvoir d'achat. Différentes études réalisées avant les congés d'été ont montré qu'une (...)
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il y a 2024 ans
1. Sur les mesures en amont de tout problème de recouvrement. 1.1 Renseignements sur votre co-contractant. L'extrait Kbis de votre cocontractant vous renseigne sur son capital, ses (...)