Le délai de validité du permis de construire : attention aux exceptions ! Par Caroline Bardoul, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 365 Vues comments
Le délai de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Passé ce délai, le permis est périmé et ne peut plus être exécuté. Tel est le principe posé à l'article R. 424-17 du Code de l'urbanisme. Comme (...)
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