Entrée en vigueur des nouveaux seuils de désignation des Commissaires aux comptes : quid de la date d'appréciation de ces nouveaux seuils ? Par Valérie Modica-Geay, Avocate.

Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés qui s'applique aux sociétés soumises aux obligations prévues par la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports afférents, modifiée par la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 visant à ajuster les critères de taille pour les micro, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes est entrée en vigueur. Il réhausse, notamment, les seuils devant être retenus pour déterminer l'obligation de nomination des commissaires aux comptes. Ainsi, si une société dépasse deux des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/entree-vigueur-des-nouveaux-seuils-designation-des-commissaires-aux-comptes,50373.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS